Conditions Générales de Vente

Identité de la société (éditeur du site)

JUMP

SASU au capital de 3 000€

Siége social : JUMP ZI de Saint Arnoult - Route de Maillebois 28170 CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS

www.jumpyourhair.com

N° de téléphone 06 80 92 32 35

Adresse du courrier électronique : contact[@]jumpyourhair.com

Immatriculé au RCS de Chartres sous le numéro 843 169 269

SERVICE CLIENTS

Pour toute information, question, conseil ou réclamation, suivi de vos commandes et des livraisons, retour éventuel de produits, nous sommes à votre disposition :

Par courrier : Société JUMP – ZI de Saint Arnoult – Route de Maillebois – 28170 CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS - FRANCE
Par téléphone : 06 80 92 32 35
Par email : contact[@]jumpyourhair.com (site internet www.jumpyourhair.com)

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur (ci-après « société JUMP » ou « Le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société JUMP au consommateur (« L'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par la société JUMP sur son site www.jumpyourhair.com (accès particulier)/ pro.jumpyourhair.com (accès professionnel) - ci-après dénommé « le Site ». En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site de la société JUMP emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société JUMP se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Ventes applicables à la commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site ainsi que par la charte « Données personnelles & Cookies ».

Article 2. Produits - Prix

2.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par la société JUMP sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société JUMP ne pourrait être engagée. Au cas où l’emballage des produits serait modifié sans affecter par ailleurs ses fonctions ou qualités, la représentation graphique de celui-ci sur le Site ne saurait engager la responsabilité de la société JUMP ni même affecter la validité de la vente.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société JUMP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander. La société JUMP ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l'Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et en anglais.

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. La société JUMP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les produits demeurent la propriété de la société JUMP jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

2.3. Disponibilité

Les offres présentées par la société JUMP sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l'Acheteur sera informé de l'indisponibilité du produit. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante:

lors de l'établissement de sa commande
suite à la validation de sa commande, par voie d'e-mail.

En cas de paiement des produits indisponibles, la Société JUMP remboursera le trop-perçu.

ARTICLE 3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

3.1 Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet: www.jumpyourhair.com (particulier) / pro.jumpyourhair.com (professionnels)
Par téléphone au 06 80 92 32 35 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 17h.
Par mail : contact[@]jumpyourhair.com
Par courrier : Société JUMP – ZI de Saint Arnoult – Route de Maillebois – 28170 CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS – France

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, des Conditions Générales d'Utilisation et de la Charte « Données personnelles & Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les parties.

3.2. NAVIGATION À L'INTÉRIEUR DU SITE

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par JUMP YOUR HAIR sur son Site. L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. L'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du Site.

3.3. ENREGISTREMENT D’UNE COMMANDE, CHOIX DES PRODUITS

L'Utilisateur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par JUMP YOUR HAIR a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Utilisateur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui-même. Il appartient exclusivement à l'Utilisateur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil. Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier». A tout moment, l'Utilisateur pourra :

Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Panier » accessible dans le coin supérieur droit de chaque page,
Poursuivre sa sélection de Produits,
Terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur «Passer commande».

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis :

tout Utilisateur non professionnel pour choisir de s’identifier ou non (mode « invité »)
tout Utilisateur pro devra s'identifier :

soit en saisissant son adresse électronique et son mot de passe, s'il a déjà créé son compte, soit en renseignant ses coordonnées lors du processus de commande. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse électronique et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et qui lui sera nécessaire pour s'identifier ultérieurement sur le Site. L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Une fois l'Utilisateur identifié et après avoir vérifié l’exactitude de ses coordonnées puis cliqué sur le bouton « Valider », un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, l'adresse de livraison et l’adresse de facturation des Produits.

3.4. VALIDATION DE LA COMMANDE

Après avoir pris connaissance du contenu de sa commande, et une fois que toutes les informations demandées auront été complétées par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur le bouton « Commander » pour valider définitivement sa commande. Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône « Valider votre paiement » ou « Valider votre panier ». Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, les caractéristiques, les quantités et les délais de livraison des produits proposés à la vente en commandés par lui.

L'Acheteur choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l’Utilisateur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l'article 4. ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi : Carte Bancaire, Paypal, voire virement pour les professionnels. Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 4. ci-après, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique sécurisé Cyberplus Paiement (ci-après désignée « Banque »). Le serveur de la Banque s’appuie sur dispositif 3D SECURE et fait l’objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de la Société JUMP. Sa responsabilité est donc dégagée. Dès que l’Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors l’Acheteur.

Le bon de commande sera transmis à l’Acheteur par courrier électronique et enregistré sur les registres informatiques de JUMP YOUR HAIR, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre l’Acheteur et la Société JUMP. Une fois votre commande validée, vous recevrez un email de confirmation de votre commande. Cet e-mail récapitulera votre identité, le détail des produits achetés, le prix à payer et le mode de paiement choisi, les frais et l’adresse de livraison. Si vous le souhaitez, la facture est téléchargeable au format PDF et un historique de vos dernières commandes est disponible dans la partie « mon compte ». Nos systèmes d'enregistrement de la commande font preuve de vos identifiants et des éléments que vous avez saisis, de la date et du contenu de la commande. Votre commande est ainsi confirmée par nos services, sous réserve de la vérification postérieure par nos services de la conformité de la commande à l’offre présente au moment de la commande et de l’absence de commande antérieure impayée. Vous recevrez également un email vous avisant de l’expédition de votre commande.

Enfin, la Société JUMP se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site JUMP YOUR HAIR, y compris à l'occasion de commandes antérieures

Article 4. Paiment

4.1 RÈGLES GÉNÉRALES

L'acheteur garantit à la Société JUMP qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de sa Commande. En tout état de cause, la Société JUMP se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l’Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de la Société JUMP ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Le paiement doit être réalisé et validé lors de la commande par l'Utilisateur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour tout paiement, la Société JUMP se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l’Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur, ou le paiement par virement de la somme due. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande effectuée par l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

4.2 MOYENS DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, Paypal ou virement – ce dernier étant réservé uniquement aux professionnels.

Article 5. Livraison

5.1 RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits commandés par l'acheteur conformément aux présentes Conditions Générales de Vente seront livrées à l'adresse indiquée par l'acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). La société JUMP livre tous les pays du monde moyennant des frais de transport calculés lors de la passation de la Commande. L'Acheteur dispose de différents modes de livraison à choisir lors de la validation de la Commande :

Livraison à domicile : le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l'adresse de livraison renseignée par l'Acheteur. Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l'Acheteur, soit au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de la Poste, à une autre personne, notamment toute personne munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié. Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans ledit avis dans un délai de 10 à 14 jours ou de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison. Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de la société JUMP.
Livraison en relais : le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au point relais sélectionné par l'Acheteur lors de sa Commande.

L'Acheteur reçoit un email lui permettant de retirer le colis au point de retrait indiqué dans l'email pendant un délai de 8 jours à compter de la réception de l'email de la société JUMP. Le retrait en relais n'est possible que sur présentation d'une pièce d'identité de l'Acheteur. Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de la société JUMP. La société JUMP s'appuie dans chaque pays sur l'un des services postaux locaux et se réserve le droit de changer de transporteur international si elle le juge nécessaire. Il est entendu que ce choix est sans conséquence pour l'Acheteur. Les modalités de livraison diffèrent donc d'un pays à un autre. De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande. Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par la société JUMP et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés.

5.2 DÉLAIS

Pour tous les envois, vous disposez d’un lien de suivi pour voir l’acheminement de votre colis (envoyé par email dès prise en charge par La Poste). Le délai moyen de traitement de la commande est de 24h (hors weekends et jours fériés), auquel s'ajoute le délai de livraison. Les délais sont donnés en jours ouvrés (hors weekends et jours fériés) et à titre indicatif selon La Poste. En aucun cas ils ne pourront être opposables et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou remboursement des frais d'envoi. En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. La société JUMP décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l’Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée directement auprès des services postaux ou auprès du transporteur. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l’Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce frais de livraison inclus. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur pourra le signaler par écrit (courrier, email) à la société JUMP afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la société JUMP de procéder à une enquête auprès du transporteur. Si pendant cette enquête, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai d'enquête, la société JUMP procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.

5.3 INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante:

lors de l'établissement de sa commande
suite à la validation de sa commande, par voie d'email.
En cas de paiement des produits indisponibles, la société JUMP remboursera le trop-perçu.

5.4 ANOMALIES

Colis endommagé : L’Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison, en présence du préposé de la Poste ou du livreur. Dans l'hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis ou en cas d'anomalie portant sur le colis, il est tenu d'appliquer la procédure suivante:

Livraison à domicile :
Si le livreur est présent : 1) refuser la marchandise et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sur un bon émargé du livreur. 2) signaler le refus auprès de la société JUMP au 06 80 92 32 35. Si le livreur n'est pas présent : 1) ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre la société JUMP. 2)ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison. 3) établir un « constat de spoliation » auprès de la Poste. 4) signaler le refus auprès de la société JUMP au 06 80 92 32 35. La notification des incidents et de la formulation des réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.
Livraison dans un relais :
1) Ne pas accepter le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre la société JUMP. 2) Signaler les dommages ou manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès de la société JUMP au 06 80 92 32 35. Colis non livré :
société JUMP ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande si les données du client comportent une erreur ousont incomplètes. En cas de retour à l'expéditeur pour adresse incomplète ou erronée, les frais de renvoi du colis seront facturés àl’Acheteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît sur le suivi électronique comme ayantété livré, le système de suivi électronique (flashage) du transporteur faisant foi.

Produit manquant ou défectueux :
Malgré tout le soin apporté par la société JUMP dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou défectueux) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception par courrier électronique accompagné d'une photographie, du numéro de commande et de l’identité complète de l’Acheteur, au Service Clients de la société JUMP, par courrier électronique à contact[@]jumpyourhair.com. La société JUMP se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Sans réserve pour détérioration dûment notifiée par l’Acheteur à la société de livraison lors de la réception du colis, ou avant son ouverture pour un colis déposé en boîte aux lettres, comme mentionné à l’article 5.1, aucune réclamation concernant un produit manquant ne pourra être acceptée si le poids du colis enregistré par la société de livraison lors de sa prise en charge atteste que la commande est complète. Il est précisé que certains produits peuvent être sécurisés par un morceau de scotch ou tout autre moyen pour limiter les risques d’ouverture du flacon lors du transport. Cette sécurité ne remet en aucun cas en cause l’état neuf du produit et ne saurait constituer un défaut ou un quelconque caractère défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société JUMP procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur). La société JUMP contactera l’Acheteur pour le tenir informé du suivi du dossier.

DROITS DE DOUANES

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. La société JUMP n'est pas tenue de vérifier et d'informer l’Acheteur du montant ou des modalités des droits de douane ou taxes applicables. Pour les connaître, il appartient à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays Les commandes livrées hors de l'Union Européenne : une commande livrée hors de l'Union Européenne est considérée comme une importation par l’Acheteur du/des produits concernés. Il incombe à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relèvent pas de la société JUMP et sont à la charge exclusive de l’Acheteur. La société JUMP ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme nonconforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, , l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de réception du colis comportant les Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Il pourra alors retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction sans avoir à justifier du motif. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) à la société JUMP. Cependant, conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur :

la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygième ou de protection de la santé,
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés. Les produits cosmétiques ouverts, présentant des traces d’utilisation, ne pourront être remboursés ou échanger pour des raisons d’hygiène. Voir l’article 7 ci-après pour les conditions de retour. Si les conditions sont remplies, la société JUMP remboursera à l’Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par la société JUMP du colis, les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais d'envoi et de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur. Les articles vendus en soldes, promotions, ventes privées ou dans le cadre d'une offre promotionnelle soumise à condition d'achat peuvent uniquement faire l'objet d´un avoir.

ARTICLE 7. RETOUR DES PRODUITS

Dans la cadre de l’exercice du droit légal de rétractation tel que mentionné à l’Article 6, pour retourner un(des) Produit(s), l’Acheteur doit au préalable contacter le Service Clients de JUMP YOUR HAIR par mail à contact[@]jumpyourhair.com ou par courrier, en précisant le numéro de commande et la référence du(des) Produit(s) concerné(s) tels que mentionné(s) sur la facture reçue par courriel. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) non ouvert(s), non utilisé(s), dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l’adresse suivante : Société JUMP - ZI Le Vaujoly - Rue du pays courvilloois – 28190 COURVILLE-SUR-EURE – France. Après confirmation du parfait état de l'article retourné, le remboursement sera effectué tel que mentionné à l’Article 6. Les produits retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), non utilisés (pompe non amorcée) et dûment scellés. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur. Le remboursement s'effectuera par le mode de paiement utilisé pour régler la commande, sauf exception. Pour toute information complémentaire, contactez notre Service Client. Échanges : pour procéder à un échange, contacter-nous par mail à contact[@]jumpyourhair.com, dans les 14 jours suivant l’achat. Aucun colis de retour ne sera accepté par la société JUMP s’il est adressé en port dû.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

La société JUMP décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du site. Dans l'hypothèse où la responsabilité de la société JUMP devrait être établie et retenue à raison d'un préjudice subi par l'Acheteur et imputable exclusivement à la passation d'une Commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l'Acheteur à la société JUMP.

8.1 DONNÉES

La société JUMP ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. Le site JUMP YOUR HAIR contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. La société JUMP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

8.2 FORCE MAJEURE

La société JUMP ne saurait être tenue pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage. De même, la société JUMP ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

8.3 GARANTIE DES PRODUITS

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société JUMP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale en conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. Par ailleurs, la société JUMP ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Délai de péremption : Les dates de péremption ainsi que les numéros de lots sont indiqués sur les articles qui le nécessitent et sont de la responsabilité du fabricant.

8.4 OBLIGATION DE MOYEN

La société JUMP n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande à l'expédition du colis ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la société JUMP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société JUMP. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, textuels, visuels ou sonores. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en faire la demande à la société JUMP. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société JUMP. Dans le cas où le lien hypertexte renverrait vers un(des) autre(s) site(s) que le Site, la société JUMP dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur. Les droits de propriété intellectuelle sur les produits et les documents contenus dans le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de la société JUMP ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. Les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le Site sont la propriété de la société JUMP ou des entités concernées. Toute reproduction, même partielle, des marques, signes distinctifs, produits et généralement de tout document publié sur le Site est interdite. Toute reproduction ou autre utilisation sans l'accord préalable et exprès de la société JUMP ou de l'entité concernée sera constitutive de contrefaçon et sera poursuivie et sanctionnée en application du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La société JUMP oeuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection des données à caractère personnel. Notamment, l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, la société JUMP ne peut être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe. A ce titre, l'utilisation de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. La société JUMP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ses informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société JUMP seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

10.1 RISQUES SPÉCIFIQUES LIÉS AUX RÉSEAUX INFORMATIQUES

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, la société JUMP ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative :

Interruption des réseaux, délais ou retards dans l'acheminement des messages électroniques ou toutes autres données
Défaillances matérielles ou logicielles
Malveillances, vol de données, virus informatiques, défaillances des mesures de protection et de sauvegarde
Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels
Perte de données et/ou de transactions, interruptions d'activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait
Problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux, qui sont indépendants de la société JUMP
Usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations
Tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée de la société JUMP.

La société JUMP ne peut exercer de contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur. En conséquence, la société JUMP ne peut avoir de responsabilité sur les services accessibles par Internet et notamment pour tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqué en raison de l'accès de quiconque au site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier, non fournie par la société JUMP.

10.1 INFORMATIONS NOMINATIVES

En application de la loi " Informatique et Libertés ", les informations demandées par la société JUMP sont obligatoires et nécessaires à l'enregistrement et au suivi de la Commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la Commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au Service Clients de la société JUMP à l’adresse précisée ci-après en précisant son nom, prénom et adresse postale. En ce qui concerne l'adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée à des tiers qu'avec l'accord express de l'Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site. Bien entendu, a posteriori, l'Utilisateur conserve la possibilité de refuser en manifestant son refus par courrier postal, à l'adresse suivante : Société JUMP – ZI de Saint Arnoult - Route de Maillebois - 28170 CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS – FRANCE.

10.2 COOKIES

La société JUMP se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son Site internet. Un cookie ne permet pas à la société JUMP d'identifier l'utilisateur. C'est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par la société JUMP que dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur. La Charte « Données personnelles & Cookies » détaille l'ensemble de informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

ARTICLE 11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 : REVENTE DE PRODUITS :

Les revendeurs professionnels ont accès au Site qui leur est dédié par l'onglet « Accès aux professionnels ». L'ouverture d'un compte professionnel est soumis à la fourniture de justificatifs attestant de la qualité de l'Acheteur et de son identité et reste soumise à l'approbation de la société JUMP. Les clients de la société JUMP sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix. La société JUMP, en fonction des lois en vigueur, se verra dans l'obligation de suspendre ses livraisons à tous les clients professionnels qui ne respecteront pas la réglementation concernant l'interdiction de la revente à perte. Pour toute commercialisation sur internet de la marque JUMP YOUR HAIR appartenant à la société JUMP, une demande par écrit sera à adresser à la société JUMP à l'adresse suivante : ZI de Saint Arnoult - Route de Maillebois - 28170 CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS. La société JUMP s'accorde le droit de refuser la livraison de sa marque JUMP YOUR HAIR à tout client qui n'aurait pas fait de demande au préalable et qui revendrait les produits de sa marque sur internet. La société JUMP se réserve le droit de demander le retrait de l'un ou de plusieurs produits de sa marque JUMP YOUR HAIR qui seraient vendus sur un site web ou une marketplace sans accord préalable.

11.2 NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.3 NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

11.4 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

11.5 LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre JUMP YOUR HAIR et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société JUMP et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.